A la suite d’une enquête des services de la concurrence, consommation et répressions des fraudes portant sur l’activités des syndics de copropriété, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a prononcé une amende administrative d’un montant total de 11.800€ à l’encontre de la société CABINET LAPLANE pour avoir commis les manquements suivants :

-avoir conclu, avec trois copropriétés, un contrat de mandat de syndic qui ne respecte pas le modèle de contrat type obligatoire fixé par décret n°67-223 du 17 mars 1967, -avoir fait externaliser la prestation de conservation et de gestion des archives des copropriétés qu’elle gère, sans décision spéciale des syndicats de copropriétaires prise en assemblée générale l’y autorisant, et avoir facturé illicitement cette prestation aux syndicats de copropriétaires.